Drone légal

Legislation

Depuis le 31 decembre 2020 la nouvelle réglementation européenne est en vigueur dans tous les Etats membres de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège, en Suisse et au Liechtenstein. Grâce à cette harmonisation, tout opérateur UAS ou pilote à distance qui possède les certificats nécessaires dans son propre pays peut également effectuer des vols dans ces autres pays. 

C'est la raison pour laquelle il est important de comprendre les responsabilités de chacun :

EASA

EASA signifie European Union Aviation Safety Agency et impose la nouvelle législation européenne à tous les Etats membres.

 

DGLV

DGTA signifie Direction Générale du Transport Aérien et suit la législation européenne pour la Belgique. L'espace aérien est une compétence fédérale et le Ministre de la Mobilité en est responsable. 

 

Les vols de drones sont répartis en 3 catégories (Open, Specific et Certified) en fonction du risque de l'opération pour les personnes et les biens au sol et pour la sécurité dans l'espace aérien. 

3 catégories

Open
Categories

OPEN

Les opérations dans cette catégories sont dites à risque faible , 

- uniquement dans l'espace aérien autorisé (cfr zones géographiques)

- max 120 m de haut,

VLOS (Visual Line of Sight), le drone doit toujours rester à vue du pilote.  

- uniquement avec un UAS  < 25 kg de masse au décollage.

Il y  3 sous-catégories

  • Open A1: survol des personnes (mais pas au dessus d'un rassemblement de personnes ou d'une foule)
  • Open A2: vol à proximité des personnes, >30 m (ou 5 m en slow mode)
  • Open A3: loin des zones peuplées (>150 m)

Des restrictions et des obligations sont imposées à ces catégories en ce qui concerne les opérations autorisées, l'âge, la formation et l'immatriculation de l'exploitant tout en tenant compte du UAS utilisé. En fonction de leur poids, les drones reçoivent un label Cx européen (C0, C1, C2, C3 ou C4). il n'y a, à ce jour, aucun drone homologué et il faut donc respecter les mesures transitoires. Consultez un aperçu des catégories ici . Informations concernant les formations/catégorie.

Les opérations de vol en catégorie OPEN sont possible sans autorisation, mais dans la plupart des cas, il faut s'enregistrer en tant qu'opérateur et il faut vérifier s'il existe des obligations ou des restrictions supplémentaires si le vol a lieu dans une certaine zone géographique 

Specific
Specific

SPECIFIC (vols à haut risque)

Si l'une des règles de la catégorie Open ne peut pas être respectée, vous tombez automatiquement dans la catégorie Specific. Pour voler dans cette catégorie, une analyse de risque doit être effectuée. Il existe 2 possibilités:

  • Scénarion Standard: Des scénarios Standard sont élaborés par le gouvernement pour le type d'opérations aériennes qui se produisent fréquemment. 
  • SORA: Si aucun scénario standard ne correspond au type de risque de votre vol, vous devez effectuer une analyse de risque SORA (Specific Operations Risc Assesment)

Scénario Standard

Le réglement Européen (EU) 2019/947 a établi deux scénarios standards qui rentrent en application à partir du 2/12/21

  • STS-01 — VLOS au-dessus d'une surface au sol contrôlée dans un environnement peuplé;
  • STS-02 — BVLOS au-dessus d'une surface au sol contrôlée dans un environnement peu peuplé en présence d'observateurs. 

En prévision de ces scénarios standards européens, la Belgique, en tant que leader européen, a publié un scénario standard belge dans le AR du 31/12/2020, à savoir le BE-STS-01 applicable dans l'espace aérien belge jusqu'à l'entrée en vigueur des scénarios standards européens. Si votre vol remplit toutes les conditions de ce scénario standard, vous pouvez soumettre une déclaration d'exploitation à la DGTA. Au travers cette déclaration, vous déclarez, en tant qu'opérateur, que vous vous conformez à toutes les mesures d'attenuation des risques du scénario concerné et vous en acceptez les responsabilités.
Retrouvez ici les conditions du BSTS-01.

 

 

 

SORA

Le SORA est nécessaire pour les vols qui ne correspondent pas au scénario standard, une autorisation doit être demandée.
A cette fin vous devez rédiger un CONOPS et documenter l'évaluation des risques spécifiques aux opérations associées via un SORA.
Dans le SORA, il faut notamment décrire comment vous atteignez les objectifs de sécurité opérationnelle (OSO) avec les mesures d'atténuation des risques associés. Vous devez également préparez un manuel opérationnel (OMS). 
Pour préparer tout cela vous pouvez suivre une formation de qualification SORA - Cfr rubrique "formation"

L'expérience est importante pour évaluer les compétences du pilote en matière d'évaluation des risques opérationnels. (Cela peut être appuyer par un certificat de classe 2 ou une licence de classe 1 en vertu de l'ancienne législation belge ou une formation dans une entité de formation désignée par la DGTA).

Dans cette catégorie il faut également toujours vérifier les conditions à respecter en fonction de la zone oµ s'effectue le vol.  

Plus d'info

Certified
Certified

Certified

Si les opérations aérienne impliquent des risques supérieurs à ceux indiqués dans les catégories précédemment expliquées, l'opération aérienne entre dans la catéogrie CERTIFIED. Les conditions d'exploitation dans cette catégorie CERTIFIED n'ont pas encore publiées. Pour la FAQ, il faut se référer au site de la DGTA 

Qu'est-ce qui est autorisé et qu'est-ce qui ne l'est pas?
Textes juridiques

Les textes juridiques complets peuvent être consultés sur le site de l'EASA 
Site: Civil drones (Unmanned aircraft) | EASA (europa.eu)
FAQ EASA : Drones (UAS) | EASA (europa.eu)

et le site de la DGTA pour l'application en Belgique  Drones | FOD Mobiliteit (belgium.be

Etapes

Etapes à suivre pour piloter un drone

Pour toutes informations vous pouvez contacter la DGTA au 02/277.43.08 (Fr, uniquement le mardi et le jeudi de 8h30 à 12h ou par mail DGTA: uas@mobilit.fgov.be.)

Zones géographiques

Voler dans certaines zones géographiques est soumis à des conditions particulières, par exemple en ce qui concerne certains équipements, les catégories d'opérations aériennes, les comptes rendus de vol et/ou l'autorisation de vol.
Vous pouvez consulter les zones et leurs spécificités via Droneguide en DGTA

Webinar 29 december 2020 'la législation européenne relative aux drones’
Formations

Les formations sont classées en fonction de la législation européenne et selon la classification des risques des vol : OPEN, SPECIFIC en CERTIFIED. Les certificats obtenus sont valables dans tous les Etats membres de l'Union Européenn. 

Conditions des catégories OPEN A1, A2, A3

  • Lisez le manuel d'utilisation de l'UAS.
  • Réussir l'examen théorique de la sous catégorie concernée -  excepté UAS < 250 g (C0 ou "fait maison")
  • OPEN A1 /A3 :
    • formation théorique en ligne gratuite 
    • examen théorique en ligne 
    • Le certificat est valable 5 ans.
  • OPEN A2
    • être en mesure de délivrer un certificat de réussite Open A1/A3
    • + examen théorique "écrit" supplémentaire (à la DGTA à Bruxelles) 
    • suivre une formation pratique (Cela peut être possible en auto-formation selon les conditions d'exploitation de la sous-catégorie A3, à au moins 150m  des zones habitées)
  • pour les vols UAS sur les terrains de modélisme durant les activités du club, aucune formation n'est requise pour les membres - il faut répondre aux exigences du club.

Conditions de la catégorie SPECIFIC

  • Les compétences requises pour les vols dans cette catégorie dépendent :
    • du scénario standard dans lequel le vol s'inscrit   
    • ou de l'évaluation du risque opérationnel du vol.  
  • La formation et l'évaluation des compétences sont réalisées au sein de :
    • Soit d'entités reconnues (formation pratique uniquement pour les scénarios standards)
    • Soit d'entités désignées (Designated Entities) (formation théorique et pratique pour les permis d'exploitation) zie voor meer info

Conditions de la catégorie CERTIFIED

  • Les compétences demandées pour cette catégorie n'ont pas encore été définies. 

Pour plus d'informations, contactez les Entités Désignées ci-dessous et le site de la Direction Générale du Transport Aérien

Droit à l'image

Le droit à l'image

(source : Page d'accueil | Autorité de la protection des données)

Le « droit à l'image » offre à chacun la possibilité de faire respecter son droit à la vie privée. Par conséquent, prendre une photo/un film et l'utiliser nécessite toujours une autorisation. Le fait qu'une personne consente à être photographiée ou filmée ne constitue pas nécessairement un consentement à sa publication ou à sa diffusion. Ces deux autorisations sont indépendantes l'une de l'autre et doivent être demandées séparément. Il convient d'établir un accord écrit. Il est de plus en plus admis qu'un mineur capable de décider par lui-même puisse donner son consentement.

Les images prises dans l'espace public sont une exception. Lorsque des personnes apparaissent en tant qu'éléments subordonnés dans une photo/vidéo prise dans un lieu public, une autorisation pour une utilisation ultérieure n'est en principe pas requise. Le même principe s'applique également aux images de « foules » qui n'identifient pas spécifiquement une personne.

En principe, les personnes publiques (telles que les politiciens, les stars du sport, les artistes, etc.) n'ont pas besoin de donner leur consentement préalable. Dans ce cas, le droit à l'information s'applique, sous réserve que certaines conditions soient remplies. L'image d'une personne publique doit être utilisée à des fins d'information (c'est-à-dire non à des fins commerciales) et ne doit pas porter atteinte au droit à la vie privée. De plus, certaines personnes ne seront considérées comme des personnes publiques qu'à l'occasion d'un certain événement (par exemple, en cas de catastrophe ou de crime). Leur image doit donc être liée à cet événement et après un certain temps la personne concernée a le droit d'être oubliée.

Nous vous renvoyons à l'Autorité de protection des données pour plus d'informations.

 

RGPD

RGPD - Loi du 30 juillet 2018

Le drone une caméra pas comme les autres...

Il est régulièrement rappelé que les drones peuvent envahir la vie privée. Même dans le cadre de missions militaires ou policières, elle suscite des inquiétudes chez les citoyens.

En tant que fédération, nous voudrions attirer l'attention sur les fondements de la vie privée et d'autres éléments juridiques qui, selon l'utilisation, peuvent chevaucher le principe de la vie privée. La matière est complexe et des cadres juridiques différents peuvent s'appliquer selon l'usage.

Le 5 septembre 2018, la loi RGPD (loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel) a été publiée. Celle-ci abolira définitivement la loi sur la protection de la vie privée de 1992, mais la plupart des principes resteront inchangés.

En principe, la loi ne s'applique qu'aux images (photos et films) de personnes, donc pas de biens mobiliers ou immobiliers. Cependant, lorsqu'il est possible d'identifier facilement une personne à partir de photos de biens, ces photos deviennent des données personnelles. L'application de la loi est donc mieux analysée au cas par cas.

Si les données personnelles sont utilisées à des fins journalistiques, la loi ne s'applique que dans une mesure limitée. Ces exceptions incluent le droit au contrôle démocratique que les journalistes peuvent exercer au nom de la liberté de la presse. Pour plus d'informations sur le droit à l'image (source : Accueil citoyen | Autorité de protection des données) (source: Accueil citoyen | Autorité de protection des données)

CAMERAS DE SURVEILLANCE

la loi caméra

La loi caméra s'applique aux caméras de surveillance à savoir les caméras installées et utilisées pour la surveillance des bâtiments, c'est-à-dire pour assurer la sécurité des lieux.  

Les caméras de surveillance doivent être utilisées pour :

  • la prévention, l'enregistrement et la détection des infractions pénales contre les personnes ou les biens. 
  • la prévention, l'enregistrement let la détection des irrégularités au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, le contrôle du respect de la réglementation communale ou le maintien de l'ordre publique. 

Nous abordons ici le drone en tant que caméras de surveillance mobiles, des caméras en mouvement collectant des images pour filmer depuis différents endroits ou positions.  

La loi caméra fait également la distinction entre les types de lieux.

Dans les lieux fermés, les caméras de surveillance mobiles sont autorisées dans trois cas:

  • l'utilisation par des agents de sécurité dans le cadre du droit de la sécurité privée, par exemple : dans les aéroports, les gares internationales les sites nucléaires...ect.  
  • l'utilisation par des agents de sécurité dans un lieu (ou des parties de ce lieu) où personne n'est censé être présent, par exemple dans un magasin en dehors des heures d'ouverture, un centre commercial la nuit, des parties vides d'une zone industrielle,...
  • l'utilisation par une personne physique, à des fins personnelles et domestiques, dans un lieu fermé non accessible au public. Par exemple : un propriétaire qui souhaite surveiller une grande propriété privée au moyen de caméras de surveillance mobiles pouvant se déplacer sur toute la surface de sa propriété.

Dans les zones ouvertes, l'utilisation des caméras de surveillance mobiles est extrêmement retreinte et réservée aux autorités municipales et uniquement à utiliser comme caméras de surveillance mobiles ANPR (Automatic Number Plate Recognition) - caméra de surveillance (caméras ANPR montées sur les voitures ou les motos).

Attention : cette règle ne dispense pas des principes de finalité et de proportionnalité (aucune caméra de surveillance mobile n'est utilisée si elle est plus intrusive qu'une caméra fixe, pour atteindre les mêmes objectifs) et bien sûr pas de la réglementation drone. 

Pour tous les détails concernant l'utilisation des caméras de surveillance mobiles, nous nous référons à la législation spécifique. 

Loi Police.

L'utilisation de caméras mobiles (drones) par la police est réglementée par la "Loi Police". 

Plus d'infos et sources

Info pilote

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