Belgian Drone Federation
Article 1 - L' association

1.1  Forme juridique

L'association est une association sans but lucratif (ci-après dénommée « ASBL ») au sens du Code des Sociétés et des Associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril 2019 (ci-après dénommé « CSA »)

 

1.2  Dénomination

L'ASBL est dénommée « Belgian Drone Federation », en abrégé BDF.

 

1. 3  Siège social

Le siège social de l'ASBL est établi en Région bruxelloise.  Le siège de l'ASBL peut être transféré par simple décision du conseil d'administration, pour autant que le nouveau siège reste en Région bruxelloise.

 

 1.4  Durée

L'ASBL est constituée pour une durée indéterminée.

 

 1.5  Identification de de l’ASBL

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent contenir les données suivantes : 1°) la dénomination de l'ASBL, 2°) la forme légale, en entier ou en abrégé, 3°) l’adresse complète du siège social, 4°) le numéro d'entreprise, 5°) la mention du « registre des personnes morales » et de la juridiction compétente sur la base du siège social, 6°) l’adresse électronique et le site Internet de l’ASBL et 7°) le cas échéant, l’indication que l’ASBL est en liquidation.

 

 

Article 2 - But et objet désintéressés

2.1         But désintéressé de l’ASBL

L'association a pour but de représenter les intérêts relatifs à la recherche et au développement, à la production, à l'utilisation, aux services et aux applications, ci-après dénommés « l’utilisation », de toutes sortes de systèmes aéronautiques sans pilote en Belgique.

 

2.2         Objet : activités de l’ASBL

Elle agit en tant que représentante auprès des différents organismes d’aviation et autres, tant en Belgique qu’à l'étranger.

 

En particulier, elle fournit à tous ses membres toutes les informations concernant la législation, les procédures et le fonctionnement de ces systèmes aéronautiques sans pilote en tenant dûment compte des exigences maximales de sécurité dans l'aviation.

Ce faisant, elle canalise les différents intérêts, divergents ou non, de ses membres en fonction de l’intérêt collectif, le tout dans le but de développer un grand professionnalisme chez ses membres. L'association ne s’occupe pas de la promotion de l’utilisation récréative des systèmes aéronautiques sans pilote tels que des avions modèles réduits.

A cette fin, elle peut organiser des réunions, des journées de rencontre, des séminaires, des congrès, des journées d'étude, des cours de formation et de recyclage, de toute nature, sans que cette liste ne soit exhaustive. Par exemple, l'association peut initier, promouvoir ou coordonner des études, des recherches, des projets dans les domaines technique, économique, écologique, sociologique et juridique afin d'assurer la promotion, le respect de l'environnement et la sécurité de l'utilisation des systèmes aéronautiques sans pilote.

L'association peut exploiter des terrains pour ces engins volants sans pilote à des fins d'essai, de formation et de démonstration.

L'association vise en particulier à coordonner et à promouvoir les initiatives prises par ses membres dans le cadre des objectifs précités.

Toutes les activités contribuant à la réalisation de l’objet de l'association, qu'elles soient directes ou indirectes et qu'elles soient ou non explicitement mentionnées dans les présentes, peuvent être accomplies, sous réserve d'approbation par le conseil d'administration.

 

 

Article 3 - Adhésion

3.1        Membres de l’ASBL

3.1.1.    Toute personne physique, personne morale ou organisation reconnaissant les objectifs de l'association peut adresser une demande d'adhésion à l’ASBL par les canaux prévus sur le site web de l’ASBL, et après paiement de la cotisation applicable, elle deviendra membre de l’ASBL.

3.1.2.    Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration peut décider, de façon collégiale et discrétionnaire, de ne pas accepter un membre si celui-ci viole ou a violé la législation applicable, de quelque nature que ce soit, ou si celui-ci agit contrairement au but de l'association.

3.1.3.    Les membres de l'ASBL ont tous les droits tels que décrits dans le CSA. Ils ont le droit de vote à l'assemblée générale et peuvent se porter candidats au conseil d'administration de l'ASBL

 

3.2.        Mesure transitoire pour les membres existants suite à la modification des statuts

Tous les membres actuels de l'ASBL, qu'ils soient membres adhérents ou effectifs de l'ASBL, sont considérés membres de l'ASBL, avec tous les droits décrits dans les statuts, à la date d'entrée en vigueur des présents statuts.

 

3.3.       Cotisation

3.3.1      Tous les membres de l'association doivent payer leur cotisation à temps. La cotisation est fixée annuellement par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut fixer des cotisations différentes en fonction de la taille et de la qualité des membres (par exemple, des cotisations différentes pour les petites entreprises et les personnes physiques et pour les grandes entreprises et les institutions).

3.3.2      L'adhésion est automatiquement prolongée à moins que le membre ne résilie son adhésion min. trois semaines avant la fin de l'année en cours par un courriel adressé au conseil d’administration.

3.3.3.    En cas de non-paiement de la cotisation de l'année en cours dans le délai de paiement fixé par le conseil d'administration, ce dernier peut suspendre l'adhésion du membre concerné, y compris son droit de vote. La suspension ne prendra fin qu'après paiement de toutes les cotisations impayées.

3.3.4      Sans préjudice des cotisations applicables à la date d'entrée en vigueur des présents statuts, le montant maximal des cotisations est de 500 EUR pour les membres de la catégorie dont la cotisation est la plus élevée.

 

3.4.           Retrait de membres

Les membres peuvent se retirer de leurs fonctions à tout moment en envoyant une notification écrite par courrier électronique et/ou par courrier ordinaire au président du conseil d'administration et au secrétaire général. La démission prendra effet le premier jour du mois suivant le mois où l’accusé de réception de cette lettre aura été reçu. Un membre démissionnaire reste tenu au paiement intégral de la cotisation et à la participation aux frais approuvés pour l'année au cours de laquelle la démission est présentée.

 

3.5      Suspension de membres

Le conseil d'administration peut suspendre tout membre qui commet ou a commis une infraction à la législation applicable sur l'utilisation de véhicules aériens qans pilote ou qui , d'une autre manière, agit contrairementà l'objet de l'association.

La suspension reste en vigueur jusqu'à ce que :

  1. le conseil d'administration révoque la suspension si l'assemblée générale n'a pas encore pris de décision ;
  2. l'assemblée générale prolonge la suspension pour une période définie par elle ; si cette période n'est pas définie, la suspension s'applique jusqu'à la prochaine assemblée générale ;
  3. l'assemblée générale annule la suspension à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées ;
  4. l'assemblée générale exclue le membre.

Une suspension signifie que le membre est toujours membre de l'association mais qu'il ne peut plus exercer ses droits dans l'association pendant la durée de la suspension, tant que les conditions d'adhésion restent remplies.

 

3.6            Exclusion de membres

3.6.1         Un membre peut être exclu à tout moment, sur proposition du conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres, par une décision spéciale de l'assemblée générale, à laquelle au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés, et laquelle décision requiert une majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions ne sont comptées ni au numérateur ni au dénominateur.

3.6.2      L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la résiliation de l’adhésion est proposée, est informé par le président du conseil d'administration des motifs de son exclusion. Le membre a le droit d'être entendu à l'assemblée générale et peut, s'il le souhaite, se faire assister d’un avocat.

 

3.7.    Absence de droits au patrimoine de l'ASBL

Un membre démissionnaire ou exclu ne peut pas récupérer les cotisations déjà versées.

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer des droits quelconques sur l’actif de l'ASBL sur la base de la simple qualité de membre. Cette exclusion de droits sur l’actif s’applique à tout moment : pendant la période d'adhésion, en cas de résiliation de l'adhésion pour quelque raison que ce soit, en cas de la dissolution de l'association etc.

 

 

Article 4 - L'Assemblée générale

4.1            Composition

4.1.1         L'assemblée générale est composée de tous les membres et est présidée par le président du conseil d'administration ou, s’il est absent, par le vice-président du conseil d'administration.

Tous les membres ont un droit de vote égal. Chaque membre dispose de sa propre voix et peut représenter au maximum deux autres membres. À cet effet, il a besoin d’une procuration écrite pour participer au vote en faveur de la personne qu'il représente.

 

4.2            Compétences

L'assemblée générale est exclusivement compétente pour :

  1. la modification des statuts ;
  2. la nomination et la révocation des administrateurs ;
  3. la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
  4. la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires et, le cas échéant, l’introduction d’une action collective contre les administrateurs et les commissaires ;
  5. l’approbation du budget et des comptes annuels ;
  6. la dissolution de l'ASBL ;
  7. l’exclusion d’un membre ;
  8. la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
  9. les apports et l’acceptation des apports à titre gratuit d’une universalité ;

 

4.3            Convocations

4.3.1         La réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire se tiendra au cours du deuxième trimestre de chaque année civile au jour, à l'heure et au lieu mentionnés dans la convocation. L'avis de convocation doit être envoyé à tous les membres, administrateurs et commissaires au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale par courriel ou par lettre à l'adresse la plus récente indiquée par le membre.

4.3.2      Les réunions sont convoquées par le conseil d'administration ou par au moins deux administrateurs.

4.3.3      Outre l'ordre du jour fixé par le conseil d'administration collégial, tout point apporté par au moins 1/20 des membres au moins dix jours avant la réunion doit également être mis à l'ordre du jour.

4.3.4      L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire sur décision collégiale du conseil d'administration ainsi qu'à la demande d'au moins deux administrateurs ou à la demande d'au moins un cinquième de l'ensemble des membres. Si nécessaire et si 1/5 des membres le demandent, le secrétaire général convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.

4.3.5      Lorsque l'ordre du jour concerne une modification des statuts, il faut convoquer une assemblée générale extraordinaire conformément à l'article 9:21 du CSA. La convocation est envoyée à tous les membres au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale par e-mail à l'adresse la plus récente indiquée par le membre.

 

4.4            Quorum et vote

4.4.1         Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées à l'assemblée, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par le CSA ou les statuts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.

4.4.2      En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.

4.4.3      L’assemblée ne peut pas délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

4.4.4      La modification des statuts requiert une délibération en assemblée générale extraordinaire satisfaisant à un quorum des 2/3 des membres présents ou représentés. Si moins des 2/3 des membres sont présents ou représentés à la première réunion, une seconde réunion peut être convoquée qui pourra valablement délibérer et adopter des résolutions et des amendements avec les majorités définies ci-dessous, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue dans les 15 jours après la première réunion. La décision est réputée acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Si la modification des statuts porte sur le but ou l'objet désintéressé en vue duquel l'association est constituée, ou sur la dissolution, elle requiert une majorité des 4/5 des voix des membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont comptés ni au numérateur ni au dénominateur et ne sont donc pas considérés comme des votes contre.

4.4.5      Les membres ne pouvant pas assister à l'assemblée peuvent se faire représenter par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de deux procurations au maximum.

4.4.6     Le vote peut se faire par appel nominal, à mail levée ou au scrutin secret si demandé par le conseil d'administration ou par au moins 1/3 des membres présents ou représentés. Les votes portant sur des personnes sur la nomination et sur la révocation d'administrateurs ou sur l'exlusion de membres seront toujours secret.

4.4.7      Le procès-verbal de chaque réunion est rédigé et signé par le président et le secrétaire général.

 

 

Article 5 - Administration et représentation

5.1            Composition

5.1.1      L'ASBL est administrée par un conseil d'administration conformément aux articles 9:5 et suivants du CSA, composé de trois administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, membres de l'ASBL, et de sept administrateurs au plus. Si une personne morale est nommée administratrice, elle doit désigner une personne physique comme représentante permanente.

5.1.2 Afin de maintenir l'équilibre linguistique au sein du conseil d'administration, au moins deux personnes francophones et au moins deux personnes néerlandophones doivent siéger au conseil d'administration

5.1.3      Le conseil d'administration doit comprendre une ou deux organisations ou personnes morales qui n'exercent pas d'activités commerciales dans le domaine de la navigation aérienne sans pilote (comme, par exemple, un établissement d'enseignement, une organisation patronale ou de classes moyennes), mais qui a une compétence particulière pouvant contribuer aux objectifs de l'association. Le mandat de ces administrateurs est indéfiniment renouvelable.

5.1.4      Les administrateurs sont individuellement nommés pour une période de quatre ans par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix valablement exprimées par les membres présents et représentés. Leur mandat expire à la date de l'assemblée générale ordinaire de l'exercice au cours duquel leur mandat expire conformément à la décision de leur nomination, sauf disposition contraire de celle-ci. En cas de vacance d'un mandat d'administrateur avant la fin de son mandat, le conseil d'administration a le droit de coopter un nouvel administrateur jusqu'à ce que la prochaine assemblée générale ait élu un remplaçant. Le mandat des administrateurs ne peut être renouvelé que deux fois consécutives. La règle précitée concernant le nombre maximum de mandats consécutifs ne s'applique qu'à compter de l'entrée en vigueur des présents statuts et ne tient pas compte des mandats antérieurs qui ont été exercés avant l'entrée en vigueur des présents statuts.

5.1.5      Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui exercent les fonctions associées à cette fonction. L'élection est secrète et s'effectue individuellement pour chaque fonction à la simple majorité des voix valablement exprimées des administrateurs présents et représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.

5.1.6      Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'assemblée générale, qui décide discrétionnairement et sans qu’elle ne doive justifier sa décision, à la simple majorité des voix valables exprimées par les membres présents ou représentés. Tout membre du conseil d'administration peut signifier sa démission par écrit au président et au secrétaire général du conseil d'administration. Un administrateur démissionnaire est tenu de continuer à exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement remplacé.

5.1.7         En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.

 

5.2      Réunions, délibérations et décisions

5.2.1      Le conseil d'administration se réunit sur convocation écrite, envoyée par le président au moins 7 jours avant la date de la réunion par courrier électronique, chaque fois que les intérêts de l’association le requièrent, et dans les 21 jours suivant une demande formulée à cet effet par deux administrateurs.

5.2.2      Le conseil est présidé par le président ou, s’il est absent, par l'un des vice-présidents. L'assemblée se tient à la date, au lieu et à l'heure indiqués dans la convocation.

5.2.3      Le conseil d'administration ne peut prendre des décisions que si la majorité de ses administrateurs sont présents physiquement ou par visioconférence ou par une technologie similaire. Les décisions sont prises à la simple majorité des voix des administrateurs présents et représentés. En cas parité des voix, celle du président est prépondérante.

5.2.4      Les procès-verbaux sont établis et signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.

5.2.5      Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les administrateurs. En tout cas, la prise de décisions par écrit suppose qu'une délibération a eu lieu par courrier électronique.

 

5.3   Conflit d'intérêts

5.3.1      Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect dans un point de l'ordre du jour ou un intérêt contraire aux intérêts de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de ce conflit d'intérêts doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre la décision. Il n’est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération, le conseil d'administration peut l’exécuter.

5.3.2      Un administrateur ayant un conflit d'intérêts doit se retirer de l'assemblée et s'abstenir de délibérer et de voter sur la question à laquelle il se rapporte.

5.3.3         Si l'association n'est plus considérée comme une petite association selon les critères de l'article 3:47, § 2 du CSA, le conseil d'administration doit également préciser dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération et inclure sa justification ainsi que ses conséquences patrimoniales pour l'association dans celui-ci. Cette partie du procès-verbal est intégralement reprise dans le rapport annuel ou dans le document déposé avec les comptes annuels.

5.3.4         Si l'ASBL a désigné un commissaire, le procès-verbal de l'assemblée lui sera communiqué. Dans une section distincte du rapport, le commissaire évalue les conséquences patrimoniales de l'opération pour l'ASBL, conformément à l'article 3:74 du CSA.

5.5.5         La procédure ci-dessus ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.

 

5.4            Compétence - décisions

5.4.1         Le conseil d'administration est autorisé à faire tous les actes et prendre toutes les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l’ASBL, à l'exception de ceux pour lesquels l'assemblée générale a compétence exclusive. Le conseil d'administration est également autorisé à établir un règlement intérieur.

5.4.2      Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Cette répartition des tâches n’ est pas opposable aux tiers, même si elles sont publiées. Toutefois, leur non-respect peut engager la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.

5.4.3      Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de décision à un ou plusieurs tiers autres qu’administrateurs, sans que ce transfert ne puisse porter sur la politique générale de l'association ou sur les pouvoirs de direction générale du conseil d'administration.

5.4.4      Les administrateurs ne peuvent pas, sans l'approbation de l'assemblée générale, prendre des décisions relatives à l'achat ou à la vente de biens immobiliers de l’ASBL. Ces restrictions aux pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Leur non-respect engage toutefois la responsabilité interne de l'administrateur ou des administrateurs concernés.

 

5.5        Pouvoir de représentation externe

5.5.1      En agissant en collège, le conseil d’administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'association par la majorité de ses membres.

5.5.2      Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration agissant en collège, l’ASBL est également représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires par le président agissant seul ou par deux administrateurs agissant conjointement.

5.5.3      Les organes de représentation ne peuvent pas, sans l'approbation de l'assemblée générale, accomplir des actes judiciaires relatifs à la représentation de l'association pour l'achat ou la vente de biens immobiliers de l'association et pour l'établissement d'une hypothèque et/ou pour l'approbation de la participation de l'association à un réseau organisationnel. Ces restrictions d'autorisation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Le non-respect de ces dispositions engage toutefois la responsabilité interne des représentants concernés.

5.5.4      Le conseil d'administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des mandataires de l’ASBL. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains actes judiciaires ou une série d'actes judiciaires sont autorisées. Les mandataires engagent l’ASBL dans les limites de la procuration conférée, lesquelles limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions relatives aux procurations.

 

5.6      Obligations de publication

La nomination des membres du conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l’ASBL ainsi que la cessation de leur mandat sont rendues publiques par leur dépôt au dossier de l'association et par la publication d'un extrait dans les annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout cas indiquer si les personnes représentant l'ASBL engagent celle-ci en tant que collège et ils doivent aussi mentionner l'étendue de leurs pouvoirs.

 

 

Article 6 - Gestion journalière

6.1         La gestion journalière de l'association au niveau interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière, peuvent être confiées par le conseil d'administration à une personne (ou plusieurs personnes, administrateurs ou non), chacune agissant individuellement, conjointement ou en collège). Si la gestion journalière est confiée à une seule personne, celle-ci porte le titre de secrétaire général. Si la gestion journalière est confiée à des personnes supplémentaires, ces personnes supplémentaires sont désignées comme « personnes déléguées à la gestion journalière ». Le conseil d'administration est responsable de la surveillance de la gestion journalière.

6.2         Conformément à l'article 9:10(2) du CSA, les actes de gestion journalière comprennent aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que ceux qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.

6.3         Si l’on se sert de cette possibilité, le pouvoir de gestion journalière s'applique à la fois au pouvoir de décision interne et au pouvoir de représentation externe relative à cette gestion journalière.

6.4         Le ou les responsables de la gestion journalière ne peuvent pas, sans l'accord du conseil d'administration, prendre des décisions ou accomplir des actes juridiques relatifs à la représentation de l'association dans le cadre de la gestion journalière des opérations dont le montant dépasse 2500 euros. Ces restrictions d'autorisation ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées. Le non-respect de ces dispositions engage toutefois la responsabilité interne des représentants concernés.

6.5         La nomination du responsable de la gestion journalière et la cessation de ses fonctions sont rendues publiques par le dépôt au dossier de l'association et par la publication d'un extrait dans les annexes du Moniteur belge. Ces documents doivent en tout cas indiquer si les personnes représentant l'ASBL dans le cadre de la gestion journalière engagent l'ASBL individuellement, conjointement ou en collège et ils doivent aussi mentionner l'étendue de leurs pouvoirs.

 

 

Article 7 - Responsabilité des administrateurs

7.1         Les administrateurs, qui peuvent être délégués à la gestion journalière, ne sont pas personnellement tenus de remplir les obligations de l’ASBL.

7.2         À l’égard de l’ASBL et des tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de la mission qui leur a été confiée conformément au droit commun, aux dispositions légales et aux statuts.

7.3         Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administrateurs ne sont responsables que des fautes qui leur sont personnellement imputables en tant qu'administrateurs dans l'exercice de leur fonction de gestion (journalière). Cette responsabilité est solidaire sauf si les administrateurs n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe de direction. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.

 

 

 

Article 8 - Financement et comptabilité

8.1            Financement

8.1.1         L'association sera financée par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs, octroyés tant pour soutenir les objectifs généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

8.1.2      En outre, l’ASBL peut acquérir des fonds de toute autre manière qui n'est pas contraire à la loi.

 

8.2       Comptabilité

8.2.1      L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

8.2.2      La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l'article 3:47 du CSA et de l'arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi que de toute autre réglementation sectorielle applicable.

8.2.3      Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée générale.

8.2.4      Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'article 2:9, § 1, en liaison avec l'article 3:47, § 7 WVV117 et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.

 

 

 

Article 9 Communication

9.1      L’ASBL peut être contactée sur le site Internet www.belgiandronefederation.be et l’adresse e-mail y mentionnée.

 

9.2      Les membres ont le droit exclusif d'utiliser le logo agréé de la Fédération Belge de Drone en respectant le style maison de l'association.

 

9.3    Le conseil d'administration peut, par décision collégiale, faire des règlements concernant l'utilisation du logo et du style maison de l'association par ses membres.

 

 

Article 10 - Dissolution

10.1       L'assemblée générale est convoquée pour délibérer sur les propositions relatives à la dissolution présentées par le conseil d'administration ou par au moins 1/5 de tous les membres. La convocation et l'inscription à l'ordre du jour ont lieu conformément aux dispositions de l'article 4.3 des présents statuts.

 

10.2       Pour la délibération et la décision sur la dissolution, il faut respecter le quorum et la majorité requis pour une modification de l’objet ou du but désintéressé, tels que définis dans les présents statuts. Dès la décision de dissolution de l'association, l'association doit toujours déclarer qu'elle est « ASBL en liquidation » conformément à l'article 2:115, § 1 du CSA.

 

10.3       En cas d'approbation de la proposition de dissolution, l'assemblée générale désigne un liquidateur dont elle détermine la mission.

 

10.4       En cas de dissolution et de liquidation, l'actif de l ‘ASBL doit être affecté à une ASBL qui poursuit un but similaire. L'ASBL doit être active en Belgique. Le conseil d'administration est ensuite chargé de la mise en exécution de cette décision.

 

10.5 Toutes les décisions concernant la dissolution, les conditions de liquidation, la nomination et la cessation du mandat des liquidateurs, la conclusion de la liquidation et la destination des actifs sont déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions des articles 2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d’exécution à ce sujet.

 

 

 

 

 

Fait et signé à Bruxelles, le 16 janvier 2020.
En autant d’exemplaires que de parties. Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire.